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N/B NOIR ET BLANC (Digital)

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1 Issue, No. 44

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PETIT RAPPEL Quel est l’objectif poursuivi?

La loi du 17 mars 2014 a voulu lutter contre l’utilisation injustifiée de la mention « fait maison » dans la restauration. Elle permet de distinguer les plats de fabrication artisanale des plats ou ingrédients industriels (achetés prêts à l’emploi) que le restaurateur se contente de réchauffer ou d’as sembler. Faire état de l’information « fait maison » suppose le respect de diverses conditions (art. L. 122-19, L. 122-20, D 122-1 à D 122-3 du code de la consommation et arrêté du 11/7/14).
Le non-respect de ces règles peut être assimilé à de la tromperie ou de la publicité de nature à induire en erreur le consommateur, pratiques pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou administratives. Quels sont les établissements concernés? Les dispositions liées à l’emploi de la mention « fait maison » sont destinées à la restauration traditionnelle, à la restauration rapide et aux restaurants de chaîne. Elles concernent également la vente à emporter (plats vendus chez un traiteur, dans un marché…). Quelle est la définition précise d’un plat « fait maison »? On considère qu’une entrée, un plat, un dessert est « fait maison » dès lors que la préparation a été transformée dans les locaux de l’établissement. De fait, cela exclut ce qui est conçu dans une cuisine centrale.…
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N/B NOIR ET BLANC (Digital) - 1 Issue, No. 44

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