Il est toujours plus facile d’accepter un contrat plutôt que de le résilier. Ce qui peut poser de graves problèmes aux consommateurs les moins aisés, surtout en pleine période d’inflation. Toutefois, le législateur s’élève contre cet état de fait. La loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit en effet que, dès le début 2023, les consommateurs pourront résilier un contrat de la même façon qu’ils l’ont conclu, soit en trois clics (art.15). Ce sera le cas pour les magazines, le gaz, l’électricité, la téléphonie, l’internet et les assurances (art. 16). Cette mesure permettra de faciliter les procédures volontairement complexes, telle la résiliation d’un abonnement à CANAL+ qui impose d’envoyer un courrier recommandé à la date d’anniversaire du contrat, sans quoi…
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01net (Digital) - 1 Issue, No.987