Àl’heure où nous écrivons ce papier, la loi SREN adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture est maintenant examinée en commission mixte paritaire (CMP) où députés et sénateurs tentent de s’accorder sur un texte final. De deux choses l’une, soit les représentants y parviennent, au besoin en intégrant les amendements voulus par les membres de la chambre haute, soit aucun accord ne ressort des débats. On parle alors de « CMP non conclusive ». Dans cette dernière hypothèse, le projet de loi repart en seconde lecture, d’abord au Sénat, qui le réexamine et apporte d’éventuelles modifications, et ensuite à l’Assemblée nationale, qui, au terme de la Constitution, détient le dernier mot. Dans ce cas, contrairement au voeu du ministre délégué chargé de la Transition numérique, Jean-Noël Barrot, l’adoption de la…
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01net (Digital) - 1 Issue, No.1010